1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de contenus numériques, formations, ressources et licences de droits de revente proposées par DIGITFORMA (SIREN 884 654 708 · SIRET 884 654 708 00046). Les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales.
2. Produits et licences
Le contenu exact de chaque pack est celui présenté sur sa page au moment de la commande. Les droits accordés sont définis par la licence livrée.
Business comprend 26 formations ; Pro comprend 15 formations distinctes ; Maître réunit les 41 formations et les bonus annoncés. Les contenus sont numériques, sans livraison physique. Les modèles de tunnels et de site sont à personnaliser ; aucune réalisation de site sur mesure n’est incluse.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC : Pack Business 47 €, Pack Pro 117 € et Pack Maître 197 €. Chaque pack fait l’objet d’un paiement unique, sans abonnement DigitForma.
Les codes BUSINESS20, PRO20 et MAITRE20 accordent chacun 20 % de réduction sur le pack correspondant, dans la limite de 200 utilisations par code. Le montant après remise est indiqué avant validation de la commande. Cette limite n’est pas un plafond commun de 200 commandes.
4. Commande et paiement
Le paiement est réalisé en ligne sur une page sécurisée. La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.
5. Livraison
Les accès et liens de téléchargement sont adressés à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. L’acheteur doit vérifier son exactitude et son dossier de courriers indésirables.
Le Pack Pro comprend des fichiers vidéo à télécharger, parfois regroupés en archives. Une connexion internet, un appareil compatible et, pour certaines archives, un outil de décompression sont nécessaires. En cas d’accès manquant, contactez support@digitforma.fr avec l’adresse de commande, sans transmettre votre mot de passe.
6. Contenu numérique et rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut notifier sa décision sans ambiguïté à support@digitforma.fr, en précisant son identité, la commande concernée et la date d’achat.
Accès immédiat aux contenus numériques
Les packs DigitForma comprennent des contenus numériques sans support matériel pouvant être mis à disposition immédiatement après la commande. Pour demander leur fourniture avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le consommateur donne son consentement exprès préalable et reconnaît la perte de ce droit au moyen d’une case distincte de l’acceptation générale des CGV.
Cette case porte la mention : « Je souhaite accéder immédiatement à mes contenus numériques, avant la fin du délai de 14 jours, et reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation. » Elle n’est pas précochée et sa validation est obligatoire dans le parcours de commande avec accès immédiat.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation pour les contenus concernés suppose que leur fourniture ait commencé avant la fin du délai, après ce consentement exprès et cette reconnaissance, et qu’une confirmation de cet accord ait été fournie au consommateur sur un support durable dans les conditions de l’article L221-13. La seule acceptation des CGV ne suffit pas.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour les contenus numériques concernés après le commencement de leur fourniture. Si ces conditions ne sont pas réunies, ses droits légaux demeurent applicables. Les garanties légales restent également applicables.
Modèle de déclaration : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [pack], commandé le [date], au nom de [nom], adresse [adresse], e-mail de commande [e-mail]. Date : [date]. » Pour une demande sur papier, ajoutez votre signature.
7. Garanties
Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques demeurent applicables. Toute difficulté doit être signalée à support@digitforma.fr. La mise en conformité est demandée au vendeur ; elle ne doit pas entraîner de frais pour le consommateur. Lorsque les conditions légales sont réunies, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas écartés par la licence de revente ni par les conditions d’accès au pack.
8. Absence de garantie de revenus
L’achat d’un pack ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires ou de bénéfice.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Réclamations
Réclamation préalable : support@digitforma.fr.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.